Commission intercommunale Impôts directs (CIID)

La Commission intercommunale des impôts directs (CIID) est une instance consultative obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Rôle principal
Évaluation professionnelle : Elle donne son avis sur l'évaluation foncière des locaux professionnels et des biens divers (en lieu et place des commissions communales).
Locaux types : Elle participe à la désignation des locaux types utilisés pour l'évaluation par comparaison.
Coefficients de localisation : Elle émet un avis sur la mise à jour éventuelle de ces coefficients.

L'ensemble du conseil municipal et 5 personnes extérieures.